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| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un avis d'aptitude avec réserves ne peut pas justifier une différence de traitement basée sur l'état de santé |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-72834 |
| Note générale : | Liaisons sociales quotidien n° 15876, 14/06/2011, p.6 Jean-Emmanuel Tourreil, Jurisprudence sociale Lamy n° 296, 24/03/2011, p. 19-20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : | Un salarié avait été engagé pour une durée de trois ans dans la cadre d'un contrat " d'adulte-relais " par une commune. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail. Son contrat de travail n'a pas été renouvelé contrairement à celui de ses collègues. La Cour rappelle qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat, en raison de son état de santé, que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées mais que cette disposition ne s'applique qu'en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail. Or, en l'espèce, il s'agissait d'une préconisation délivrée par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, ce qui ne constitue pas un avis d'inaptitude. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024173507 |
