
Document public
Titre : | Jugement relatif à la radiation d'une personne de la liste d'admission d'un concours d'agent de recouvrement en raison de son état de santé : Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Paris |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/01/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0909388/5-2 , 0912267/5-2, 0912280/5-2 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Inaptitude [Géographie] Paris |
Résumé : | Le Tribunal administratif considère " qu'en prononçant la radiation du requérant de la liste d'admission au concours d'agent administratif du Trésor public, sans rechercher si une quelconque compensation du handicap généré par l'affection dont il est atteint pouvait être obtenue, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a commis une erreur d'appréciation " et prononce l'annulation de la décision de radiation. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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