Document public
| Titre : | Décision relative à un plan de sauvegarde de l'emploi prenant en compte l’âge des salariés : Société Dynea Resins France |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Arras |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Prestation chômage [Géographie] France |
| Résumé : | La requérante a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 59 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attribution sont défavorables aux salariés âgés de plus de 57 ans. La société explique cette mesure par le fait que les salariés licenciés après l'âge de 57 ans peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage par pôle emploi jusqu'à l'âge de 65 ans contrairement aux salariés plus jeunes. La Halde avait considéré cette mesure comme discriminatoire à raison de l’âge. Le CPH considère au contraire que les critères du plan social sont objectifs et raisonnables dans la mesure où ils prennent en compte les difficultés du salarié pour retrouver un emploi ou la proximité de l’âge de la retraite. Par conséquent il juge que le PSE n’est pas contraire au principe d’interdiction de discrimination en raison de l’âge défini à l’article L. 1133-2 du Code du travail. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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