Document public
| Titre : | Décision relative aux difficultés rencontrées par un travailleur handicapé dans son activité professionnelle : Le Houlmedis SAS |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Rouen |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | F 08/00390 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le requérant, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, rencontre des difficultés dans son activité professionnelle. Saisie, la Halde constate que l'absence de mesures appropriées sérieuses prises par l'employeur pour faciliter l'intégration du salarié notamment en termes de communication avec ses collègues et responsables, a engendré l'isolement et la mise à l'écart du réclamant.
Suivant les observations de la Halde, la CPH indique que le fait qu’aucune distinction n’ait été mise en œuvre dans l’exercice du travail confié au requérant et à ses collègues, alors qu’il présentait un handicap important, qui aurait du justifier une différence de traitement afin de faciliter son insertion professionnelle et l’exercice de son activité, démontre à lui seul que l’employeur n’a manifestement pas mis en œuvre les mesures appropriées afin de permettre au travailleur d’exercer son travail, d’y progresser et par voie de conséquence de le conserver. Le CPH condamne l’employeur à 5000 euros de dommages et intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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