Document public
Titre : | Décision relative à l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil constitutionnel |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/01/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-92 QPC |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] QPC |
Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Il était soutenu que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est contraire à l'article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi. La liberté du mariage n'interdit pas au législateur de définir les conditions pour pouvoir se marier dès lors que ces conditions ne sont pas contraires à d'autres exigences constitutionnelles, c'est-à-dire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité. S'agissant du droit de mener une vie familiale normale, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il résulte du Préambule de la Constitution de 1946. Cependant, ce droit n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier. Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
S'agissant du principe d'égalité, le Conseil a jugé qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation. Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du code civil conformes à la Constitution. |
Note de contenu : | Note que l'arrêt : Aude Mirkovic, Semaine juridique édition générale, n° 6, 07/02/2011 |
Documents numériques (1)
JP_d4075.pdf Adobe Acrobat PDF |