Document public
| Titre : | Délibération n°2009-232 du 8 juin 2009 relative au refus de scolarisation d'enfants du voyage |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-232 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Droit à l'éducation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de scolarisation de deux enfants de gens du voyage par le maire de leur commune, lequel invoque l'irrégularité de leurs conditions de résidence. Le droit à l'éducation est un droit fondamental, totalement distinct de la question des conditions de résidence. Conformément à l'article L2122-34 du code général des collectivités territoriales et du code de l'éducation, le Préfet, l'Inspection d'académie et l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sont intervenus afin de faire procéder à la scolarisation des enfants. Le Collège constate que cette démarche exemplaire est la seule adaptée pour faire face à l'opposition systématique d'un maire et recommande aux ministres concernés de diffuser des consignes afin que cette pratique soit mise en œuvre de manière systématique. |
Documents numériques (1)
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