Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de l'impossibilité pour un père naturel de demander en justice l'attribution de l'autorité parentale sur son enfant : Sporer c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35637/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Autorité parentale |
| Résumé : | Le requérant, ressortissant autrichien, qui n'avait pas pu obtenir l'autorité parentale partagée sur son fils, alléguait avoir subi une discrimination en tant que père naturel. Selon lui, en application des dispositions du code civil autrichien, il s'était vu refuser le bénéfice d'un traitement identique à celui accordé à la mère en ce qu'il n'avait pas eu la possibilité de passer outre le refus de celle-ci de consentir au partage de l'autorité parentale, et avait été traité différemment des pères mariés ou divorcés, lesquels peuvent se voir attribuer l'exercice conjoint de l'autorité parentale après un divorce ou une séparation. La Cour indique que le Gouvernement n'a pas suffisamment expliqué pourquoi le contrôle des tribunaux sur la situation dans laquelle se trouve le requérant, qui s'est comporté en père depuis la naissance de son fils, est moins étendu que celui qu'ils peuvent exercer dans le cas d'un père ayant exercé l'autorité parentale avant de se séparer ou de divorcer d'avec la mère. Dès lors, elle conclut à la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-103234 |
