Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le licenciement d'une assistance maternelle par l'église protestante en raison de son engagement au sein d'une autre communauté religieuse est justifié : Siebenhaar c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18136/02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La requérante se plaignait d'avoir été renvoyée de son emploi dans un jardin d'enfants géré par une paroisse protestante en raison de son engagement actif dans une autre communauté religieuse. La Cour devait donc examiner si l'équilibre ménagé par les juridictions du travail allemandes entre le droit de la requérante à la liberté de religion en vertu de l'article 9 d'une part et les droits assurés par la Convention à l'Eglise protestante d'autre part a permis de garantir à l'intéressée une protection suffisante contre son licenciement.
La Cour fédérale du travail allemande a estimé que, eu égard à son implication active au sein de l'Eglise universelle, on ne pouvait plus dire que l'intéressée respectait les idéaux de son employeur et que le licenciement de la requérante était nécessaire pour préserver la crédibilité de l'Eglise protestante, et cette considération primait sur l'intérêt de l'intéressée à garder son emploi. La Cour juge les conclusions des juridictions du travail allemandes raisonnables et conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 9. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-103236 |
