Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une entreprise pour rupture d'une période d'essai en raison de la grossesse de la salariée : SA Swisslife Banque |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | F 08/12925 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Une salariée avait vu sa période d'essai rompu après l'annonce de sa grossesse.
Le Conseil des prud'hommes indique que l'examen du dossier ne permet pas d'établir que la décision de rompre l'essai, soudaine et inattendue, repose effectivement sur l'appréciation des capacités professionnelles de la salariée, sans considération de son état de grossesse. Par conséquent il juge la rupture abusive et discriminatoire et condamne l'entreprise à 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de discrimination, auxquels s'ajoutent 5000 euros en réparation du préjudice de brusque rupture, la rupture étant intervenue dans des circonstances vexatoires, avec un effet de choc portant atteinte à la santé de la requérante et à celle de son enfant. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Autre préjudice |
| Qualification préjudice : | Préjudice non connu |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 5000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_d4270.pdf Adobe Acrobat PDF |
