Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-10465 |
| Note générale : | Hélène Tissandier, Liaisons sociales Europe n° 273-274, 06/04/2011, p. 5 Florence Debord, revue de droit du travail n° 4, 04/2011, p. 241-243 Jean-Philippe Lhernould, Jurisprudence sociale Lamy, 13/04/2011, p. 11-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
La requérante, engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire en 1973 est mise, en application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, à la retraite à l'âge de 55 ans. Elle saisit la juridiction pour discrimination liées à l'âge. La cour rappelle que si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire. La SNCF avait indiqué que la mise à la retraite d'office de la requérante constituait une mesure destinée "à apporter à l'entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l'évolution de son organisation et de son activité". La Cour retient, à l'instar de la Cour d'appel, que la généralité des motifs invoqués ne permettait pas de considérer la mise à la retraite de la requérante comme étant justifiée par un objectif légitime de sorte qu'elle était constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge et qu'elle devait être annulée. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023608011 |
