Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'obligation faite à un contribuable de déclarer à son employeur son absence d'appartenance à une Eglise : Wasmuth c. Allemagne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/02/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12884/03 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
Résumé : | Le requérant se plaignait que la mention obligatoire, sur sa fiche d'imposition sur le revenu, de sa non-appartenance à une société religieuse habilitée à lever l'impôt cultuel, constituait une violation des articles 8 et 9 ainsi que de l'article 14 combiné avec l'article 9. La Cour dit que l'obligation d'informer les autorités de son absence d'appartenance à des Églises ou sociétés religieuses autorisées à lever l'impôt cultuel a constitué une ingérence dans le droit du requérant de ne pas déclarer ses convictions religieuses. Mais cette ingérence visait le but légitime consistant à garantir aux Églises et sociétés religieuses le droit de lever l'impôt cultuel. La Cour pense, comme le gouvernement allemand, que la mention figurant sur les fiches d'imposition en cause n'avait qu'une portée informative limitée puisqu'elle indiquait seulement au fisc qu'il n'appartenait pas à l'une des six Églises ou sociétés religieuses habilitées à lever l'impôt cultuel en Bavière. La fiche d'imposition n'était en principe pas d'un usage public et n'avait aucune utilité en dehors des relations entre le contribuable et son employeur ou le fisc. Dès lors, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, l'obligation imposée au requérant n'était pas disproportionnée aux buts visés. |
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