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| Titre : | Décision relative à la condamnation d'un employeur pour discrimination au retour du congé maternité et harcèlement moral discriminatoire |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | F 09/01893 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Congé de maternité [Géographie] Paris |
| Résumé : | Le conseil de prud'hommes (CPH) de Paris, après avoir entendu les observations de la haute autorité, a considéré que la réclamante n'avait pas retrouvé son emploi à l'issue de son congé de maternité et que " cette situation discriminatoire liée au retour de maternité a engendré une détérioration rapide des relations de travail de la salariée et représente la cause réelle du licenciement. L'employeur a préparé l'éviction de la salariée pendant la période de protection légale et n'a donc pas respecté les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail. En conséquence et sur le fondement des articles L.1132-1 et 1132-4 du code du travail, le licenciement pour faute grave de la réclamante, fondé sur un motif discriminatoire est nul et à ce titre la société est condamnée à verser à la salariée des dommages et intérêts d'un montant de 30 000 euros, compte tenu du préjudice de la salariée, qui a été durablement éloignée d'un emploi ". D'autre part, le CPH a relevé, en s'appuyant sur la délibération de la halde, que " l'ensemble des mesures prises par l'employeur à l'encontre de la salariée, et notamment l'obligation de missions lointaines avec des délais exorbitants sans réelles justifications, ont créé un environnement de travail hostile constitutif d'un harcèlement moral discriminatoire. Ces éléments ont occasionné un préjudice moral qui sera réparé par une somme de 40 000 euros ". |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 70000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 21480 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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