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| Titre : | Arrêt relatif au fait que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination : Association belge des consommateurs c. Test-Achats ASBL |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-236/09 |
| Note générale : | Alain Gourio et laurence Thébault, Revue de droit bancaire et financier n° 3, 05/2011, comm 112 Luc Mayaux, la Semaine Juridique édition générale n° 16, 18/04/2011, 465 Anne Rigaux, Europe n° 5, 05/2011, Comm. 188 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance |
| Résumé : |
La Cour invalide l'article 5-2 de la directive 2004/113 sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux au motif que cette clause est discriminatoire à raison du sexe. Cette invalidation prendra effet à l'expiration d'une période de transition adéquate, soit au 21 décembre 2012.
L'article 5-2 prévoyait que les Etats membres aient la faculté, avant le 21 décembre 2007, " d'autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises (?)". Cette disposition devait être revue à l'issue d'une période de 5 ans sur la base du rapport périodique de la Commission européenne. Toutefois, ainsi que le relève la Cour, la directive ne prévoit pas de date-butoir pour faire usage de cette dérogation dans les Etats membres. Les Etats ont ainsi permis aux assureurs d'appliquer un traitement inégal à raison du sexe de manière illimitée dans le temps. Si, dans la réalisation progressive de l'égalité entre les hommes et les femmes, le législateur peut prévoir des périodes de transition, l'exception existant en matière d'assurances sur la segmentation des risques à partir de données actuarielles sexuées risque d'être indéfiniment permise. Or, cette situation est contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre hommes et femmes prévu par les articles 21 et 23 de la Charte de l'UE. Cette jurisprudence va contraindre les assureurs, français notamment, à revoir leurs polices d'assurances d'ici le 21 décembre 2012. En effet, en décembre 2007, la France avait décidé de faire usage de la dérogation prévue par l'article 5-2 en introduisant un nouvel article L. 111-7 dans le code des assurances, malgré l'avis critique de la HALDE dans sa délibération n° 2007-231 du 24 septembre 2007. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-236/09 |
