Document public
| Titre : | Délibération n°2009-221 du 8 juin 2009 relative à des faits de harcèlement moral en raison de l'orientation sexuelle du réclamant |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-221 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par un fonctionnaire territorial qui allègue des faits de harcèlement moral et d'injures à caractère homophobe de la part d'une collègue de travail. L'enquête menée par la haute autorité a permis de corroborer la véracité des injures à caractère homophobe, d'établir que l'auteur des injures n'a pas fait l'objet de sanction.
Au surplus, le réclamant a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et d'une mutation, qui peuvent être analysées comme étant consécutives aux faits allégués. Il résulte de ce qui précède que les réponses apportées par la mairie apparaissent insuffisantes au regard du traitement discriminatoire dont Monsieur C a fait l'objet dans son service initial. Le Collège décide que la haute autorité présentera ses observations devant la juridiction saisie dans le cadre des recours déposés par le réclamant. |
Documents numériques (1)
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