Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus du bénéfice des majorations de durée d'assurance réservées aux seules mères de familles |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20900531 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces dernières sont réservées aux seules mères de familles. Le Collège relève l'incompatibilité de l'exclusion des pères de familles de tels avantages avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme combinées à l'article 1 du Protocole additionnel à cette convention. Ne suivant pas les observations de la Halde, le TASS déboute le requérant et précise que seules les femmes peuvent bénéficier de cette majoration pour les pensions prenant effet avant le 1er avril 2010. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
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