Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’obligation pour un Etat membre d’accorder le droit de séjour à des personnes ressortissantes d’un pays tiers mais parents d’un enfant ayant la nationalité de cet Etat : Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi (ONEm) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-34/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Discrimination à rebours [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : | La citoyenneté de l’Union exige qu’un État membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet État membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union. Cette exigence est valable même lorsque l'enfant n'a jamais exercé son droit de libre circulation sur le territoire des États membres. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-34/09 |
