Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une demande d'adoption par la compagne pacsée de la mère biologique |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-10385 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Recueil Dalloz n° 13, 31/03/2011, p. 876 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Famille homoparentale |
| Résumé : | La Cour de cassation confirme le refus d'adoption par la compagne pacsée de la mère biologique d'un enfant. Elle relève, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, et d'autre part, que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint. La Cour précise qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023694085 |
