Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus de délivrer un permis de séjour à un étranger en raison de sa séropositivité : Kiyutin c. Russie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2700/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de permis de séjour opposé par les autorités russes au requérant, de nationalité ouzbek, au motif qu'il avait été testé séropositif.
Bien que l'article 14 ne fasse pas expressément figurer l'état de santé ou les problèmes médicaux parmi les motifs sur le fondement desquels la discrimination est interdite, la Cour considère que la séropositivité relève de " toute autre situation ". Époux d'une ressortissante russe et père d'un enfant russe, le requérant était dans une situation analogue à celle d'autres étrangers cherchant à obtenir en Russie un permis de séjour pour motif familial. Il a été traité différemment en application d'une disposition légale qui prévoyait que toute demande de permis de séjour devait être refusée si l'étranger ne pouvait pas établir qu'il était séronégatif. La Cour reconnaît que les restrictions aux déplacements permettent éventuellement de protéger efficacement la santé publique, mais seulement contre les maladies hautement contagieuses ayant une courte période d'incubation. Mais la seule présence d'un séropositif sur le territoire du pays ne constitue pas en elle-même une menace pour la santé publique, étant donné que les modes de transmission du VIH restent les mêmes quelle que soit la durée du séjour ou la nationalité des gens. La Cour juge que le requérant a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé, en violation de l'article 14, combiné avec l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-103906 |
