Document public
Title: | Arrêt relatif aux licenciements discriminatoires de mineurs pour faits de grève |
Previous Title : | |
Authors: | Cour d'appel de Versailles |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 10/03/2011 |
ISBN (or other code): | 09/04172 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Prescription [Géographie] France |
Abstract: |
Soixante ans après le licenciement de mineurs pour faits de grève, la CA de Versailles condamne un établissement public à caractère industriel et commercial employant des mineurs à verser à chacun d'entre eux 30000 euros de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire. La CA de Versailles rejette l'argument de la prescription opposé par l'employeur. Elle rappelle en effet que le délai pour prescription applicable aux faits est de 30 ans et que ce délai ne peut commencer à courir qu'à partir de la révélation de la discrimination. Or les salariés en cause ne pouvaient avoir connaissance du caractère discriminatoire de leur licenciement qu'à compter de dispositions légales issues des lois du 5 août 1981, du 12 janvier 1984 et de la loi de finances du 30 décembre 2004, qui leur accordaient des droits en leur qualité de mineurs licenciés pour participation à des faits de grèves et reconnaissaient ainsi que celle-ci était la cause de leur licenciement.
Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations devant les Prud'hommes mais pas devant la Cour d'appel. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000;30000 |
E-copies (1)
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