Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité d'évoquer le mandat syndical d'un salarié lors de son évaluation annuelle |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/03/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 09-72733 |
Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Philippe Rozec, Vincent Manigot, Semaine juridique Social n° 21, 24/05/2011 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Evaluation |
Résumé : | La Cour de cassation rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts, quand bien même les évènements sont rappelés de manière objective et non sous la forme d'un grief. En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que dans deux comptes-rendus d'évaluation annuelle du salarié, l'employeur a rattaché l'insuffisance des résultats de ce dernier à son implication dans la vie syndicale. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023769467 |