Document public
| Titre : | Délibération n°2009-233 du 8 juin 2009 relative au refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-233 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Droit à l'éducation [Géographie] Roumanie [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de deux associations relative au refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de la commune où ils résident. La plupart sont scolarisés dans les communes limitrophes mais 5 enfants ne seraient toujours pas scolarisés. Le Maire s'y oppose du fait des conditions de leur installation sur la commune mais aussi du fait que cette dernière ne dispose pas de classe d'initiation CLIN. Le droit à l'éducation est un droit fondamental sur lequel le maire n'a aucun pouvoir d'appréciation, et qui est totalement distinct de la question des conditions de résidence. Il appartient au maire de faire les démarches nécessaires en vu de l'ouverture d'une classe d'initiation. Le Collège recommande au maire la scolarisation des enfants et à l'inspecteur académique et au ministère de l'éducation nationale que des moyens adaptés soient affectés à la commune. Il recommande au Préfet, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs afin d'ordonner la scolarisation des enfants concernés conformément à l'article L2122-34 du code général des collectivités territoriales. |
Documents numériques (1)
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