
Document public
Titre : | Décision relative à la loi organique relative au Défenseur des droits |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil constitutionnel |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/03/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-626 DC |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
Résumé : | Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique relative au Défenseur des droits conforme à la Constitution. Il a formulé des réserves sur les articles 2, 11 et 29 et déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39. |
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