Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la conclusion de CDD successifs pour les travailleurs âgés de plus de 58 ans en Allemagne : Deutsche Lufthansa AG c/ Gertraud Kumpan |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-109-09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : | Une salariée d'une compagnie aérienne a vu son contrat de travail en CDI rompu à l'âge de 55 ans en application de la convention collective. Elle fut ensuite embauchée en CDD successifs d'un an, jusqu'à ses 60 ans, où il fut mis un terme à la relation de travail. Une réglementation nationale autorise en effet, pour tout travailleur âgé de plus de 58 ans, la conclusion d'un nombre illimité de contrats à durée déterminée successifs sans raison objective, pour autant qu'il n'existe pas de lien objectif étroit avec un contrat de travail à durée indéterminée précédent, conclu avec le même employeur. La salariée saisit alors les juridictions allemandes pour faire reconnaitre une discrimination liée à l'âge. Celles-ci estimèrent que le dernier CDD, ayant un lien trop lointain avec le CDI initial, avait été légitiment conclu et rompu à son terme. La Cour de justice estime au contraire que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, doit être appliquée aux situations dans lesquelles un contrat à durée déterminée n'a pas été immédiatement précédé d'un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur et qu'un intervalle de plusieures années sépare ces contrats, lorsque, tout au long de cette période, la relation d'emploi initiale s'est poursuivie pour la même activité, avec le même employeur, par une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-109-09 |
