Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à la condamnation d'une entreprise pour discrimination en matière d'affectations, d'avancement de carrière et de rémunération en raison de la grossesse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Arras |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00331 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, a fait l'objet de 11 affectations sur des postes différents au cours de sa carrière contre moins de trois pour ses collègues placés dans une situation comparables, et a été écartée de ses fonctions de Directeur de travaux et affectée à des postes non conformes à son contrat de travail à l'issue de ses congés maternité. Si on observe une très bonne évolution de son salaire au début de sa carrière, sa courbe salariale s'infléchit à deux reprises, et cesse littéralement d'évoluer à compter de sa première grossesse.
S'appuyant sur l'analyse de la Halde, le CPH d'Arras prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait de la discrimination pratiquée à son égard. Il considère que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer près de 298 000€ toutes causes confondues. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Economique |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 228894 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 75261 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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