Document public
| Titre : | Arrêts relatifs au refus de transcrire en France les actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : |
|
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-66486 |
| Note générale : | - P. Hammje, "Maternité pour autrui, possession d'état et état civil", RCDIP 2011, p.722 - J. Hauser, "L'externalisation et la délocalisation de la fabrication des enfants", RTD civ 2011 p340 - B. Haftel, "La gestation pour autrui: éclairage de droit international privé", AJ Famille 2011, p.265 - Interview avec l'avocat général à la Cour de cassation, AJ Famille 2011, p.266 - X. Labbée, "La GPA devant la Cour de cassation", Recueil Dalloz 2011, p.1064 - Berthiau et Brunet, "L'ordre public au préjudice de l'enfant", Recueil Dalloz 2011 p. 1522 - C. Neirinck, "A propos de l'affaire Menesson", Droit de la famille, avril 2011 - C. Neirinck, "La gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et l'état civil français de l'enfant qui en est né", Droit de la famille n° 5, Mai 2011, étude 14. - M. Sakalova, commentaire des 3 arrêts dans la chronique juridique n°11, p.14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Etats-Unis [Géographie] France [Mots-clés] Ordre public international [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Filiation |
| Résumé : |
Par ces trois arrêts de principe, la Cour de cassation s’est prononcé sur la question des effets reconnus en France des conventions de mères porteuses, interdites en France mais licites dans les pays où elles ont été conclues. Les trois affaires assez proches concernaient les enfants de couples français nés aux Etats-Unis de mères porteuses. Les couples, parents d’intention, ont obtenu l'homologation des conventions de gestation pour autrui (GPA) par un juge américain et ils ont sollicité la transcription de ce jugement ainsi que des actes établissant la filiation avec les parents d'intention aux registres de l’état civil français ce qui leur a été refusé.
La Cour de cassation énonce qu’en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes - principe essentiel du droit français - de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes d’articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elle estime que l’absence de transcription ne prive pas les enfants de leur filiation paternelle et maternelle établies à l’étranger et ne les empêche pas de vivre avec leurs parents en France. En conséquence, cette situation ne porte pas atteinte au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni au respect du droit à la vie privée et familiale. |
| Note de contenu : | Comprend les arrêts n°09-66486 ; 10-19053 et 09-17130. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023832074 |
