Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus injustifié de reconnaitre l'adoption d'un adulte par son oncle ecclésiastique : Négrépontis-Giannisis c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56759/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le requérant, est un ressortissant grec. Alors qu'il était étudiant et résidait aux États-Unis chez son oncle, un évêque orthodoxe, il est adopté par celui-ci. Cette décision américaine d'adoption est reconnue par le tribunal de grande instance d'Athènes. Plus tard des membres de la famille contestèrent en justice cette décision au motif que l'adoption par un moine était contraire à l'ordre public et celle-ci fut annulée.
La Cour rappelle qu'une différence de traitement - telle que celle subie par le requérant en tant qu'enfant adoptif par rapport à un enfant biologique -est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable. Or, elle observe que depuis 1982, les moines avaient le droit de se marier et de fonder une famille, et que la loi fixant cette règle a été adoptée avant l'adoption du requérant (1984). Ainsi, un enfant biologique de l'oncle du requérant né au moment de l'adoption du celui-ci n'aurait pas pu être privé de ses droits filiaux. Compte tenu de cette différence de traitement injustifiée, la cour juge que les articles 8 et 14 combinés ont été violés. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-104678 |
