Document public
Titel: | Arrêt relatif à une condition de résidence discriminatoire à raison de la nationalité pour l'obtention d'une prestation pour personne handicapée : Commission européenne c. République fédérale d’Allemagne |
Autor: | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 05/05/2011 |
ISBN (oder anderen Code): | C-206/10 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Handicap |
Abstrakt: | Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. À moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Tel est le cas des législations des Länder en faveur des aveugles, des sourds et des handicapés qui subordonnent l'octroi des prestations accordées aux personnes pour lesquelles la République fédérale d'Allemagne est l'État membre compétent, à une condition de résidence ou de séjour habituel dans le Land concerné. |
Link e-copy: | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-206/10 |