Document public
| Titre : | Décision relative au caractère inconstitutionnel d'une disposition réservant le droit de vote pour les représentants du personnel au conseil d'administration de l'AFP aux personnes de nationalité française : Syndicat SUD AFP |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-128 QPC |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Délégué du personnel [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Nationalité [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (AFP). L'article 7 de cette loi du 10 janvier 1957 est relatif à la composition du conseil d'administration de l'AFP. Ses sixième et septième alinéas prévoient que les représentants du personnel au conseil d'administration doivent être élus par les journalistes et les autres catégories de personnel de " nationalité française ". Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions : eu égard à l'objet de ce scrutin professionnel, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, instituer une différence de traitement entre les personnels de l'Agence selon qu'ils sont ou non de nationalité française. A noter : la Halde avait émis une recommandation en ce sens dans sa délibération n° 2008-69 du 14/04/2008 |
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