Document public
Titre : | Délibération n°2009-222 du 8 juin 2009 relative au refus opposé par un Préfet de convier officiellement à une cérémonie de commémoration de la déportation une association représentant les déportés homosexuels |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/06/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-222 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Association [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
Une association a saisi la haute autorité, par courrier reçu le 29 avril 2009, d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet de la convier officiellement à la cérémonie de commémoration de la déportation organisée le dimanche 26 avril, au même titre que les autres associations de déportés et celles des anciens combattants. Parallèlement, l'association réclamante a saisi le correspondant local référent dont l'intervention a conduit à ce que le Préfet revienne sur sa décision et a convié l'association réclamante à la cérémonie officielle. Informée de l'existence d'autres décisions de refus sur le territoire français, le Collège recommande au Ministre de l'Intérieur de rappeler aux préfets les règles de droit applicables en la matière, notamment les termes de la loi n°54-415 du 14 avril 1954 qui consacre le dernier dimanche d'avril au souvenir des victimes de la déportation et morts dans les camps de concentration et ceux de la circulaire n°556A du 8 avril 2005 du Ministre des Anciens combattants. Il demande également que la délibération soit portée à la connaissance du Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens combattants. |
Documents numériques (1)
HALDE_DEL_20090608_2009-222.pdf Adobe Acrobat PDF |