Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la retranscription dans les actes d'état civil d'un état membre, des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union : Malgo?ata Runeviè-Vardyn et £ukasz Pawe? Wardyn c/ Vilniaus miesto savivaldybes administracija e.a. |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-391/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État civil |
| Résumé : | Une ressortissante lituanienne appartenant à la minorité polonaise de Lituanie et résidant désormais en Pologne, a demandé à ce que soit modifié ses prénoms et noms de famille sur son certificat de naissance, celui-ci ayant été rédigé à l'origine en caractères cyrilliques et ayant par conséquent modifié les prénom et nom de la réclamante au regard de ceux qu'elle avait reçus de ses parents. La question était donc de savoir si le droit de l'Union s'oppose à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d'état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale, en ce que cette législation pourrait constituer une discrimination sur la nationalité. Pour la Cour, le droit de l'Union ne s'oppose pas au refus de modifier les noms de famille et les prénoms figurant sur les actes d'état civil à condition qu'un tel refus ne soit pas de nature à engendrer pour les intéressés de sérieux inconvénients. Et la Cour souligne que la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ne s'applique pas à la situation des requérants car son champ d'application n'englobe pas une réglementation nationale relative à la transcription des noms de famille et des prénoms dans les actes d'état civil. À cet égard, la Cour précise que s'il est vrai que la directive fait référence, de manière générale, à l'accès et à la fourniture des biens et services à la disposition du public, il ne saurait être considéré qu'une telle réglementation nationale relève de la notion de " service " au sens de la directive. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-391/09 |
