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| Titre : | Décision relative à la mise à la retraite d'office d'un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 801204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Transport |
| Résumé : |
Un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne avait été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, cette limite étant posée par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. La haute autorité avait considéré que la limite d'âge maximale de 57 ans était discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000.
Mais, considérant que les ingénieurs de la navigations aérienne sont soumis à des conditions de travail dans un environnement générateur de stress, alors même que leur vigilance doit rester intacte tout au long de leur service et que l’âge des personnels chargés de telles tâches constitue un élément primordial sur l’endurance au travail de cycles discontinus, le tribunal juge que l’interdiction de tout prolongement d’activité au delà de 57 ans doit être regardée comme justifiée par un objectif claire et impérieux lié à la sécurité de la circulation aérienne et que cette mesure ne peut être regardée comme disproportionnée au sens de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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