Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère discriminatoire du refus de location opposé à un locataire en raison de son âge |
| Auteurs : | Tribunal d'instance de Paris 14ème |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-10-000481 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Personne âgée |
| Résumé : |
La Halde avait été saisie d’une réclamation relative à un refus de location qui avait été opposé au réclamant en raison de son âge. Le réclamant a assigné l’agence immobilière sur le fondement de l’article 1382 du code civil en demandant à la cour de faire reconnaître la discrimination dont il a été victime.
Par ce jugement le tribunal d’instance a déclaré l’agence immobilière responsable du préjudice subi par le réclamant et l’a condamnée à payer la somme de mille euros en réparation de son préjudice. Le tribunal considère qu’ « en l’espèce, en refusant de régulariser le bail avec l'intéressé pour des considérations, en réalité liées à son âge, l'agence immobilière, a commis une faute envers le demandeur, lequel ne peut se voir opposer de telles considérations en application de l’article 225-1 du code pénal sans subir une discrimination prohibée par la loi ». L'agence immobilière doit verser à l'intéressé la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. |
| Note de contenu : |
Le jugement est définitif.
La Halde avait été saisie mais il n'y avait pas eu de délibération. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1000 |
Documents numériques (1)
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