
Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que les Etats membres ne peuvent pas réserver à leurs nationaux la profession de notaire : Commission européenne c. République française |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/05/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-50/08 |
Note générale : | Recueil Dalloz n° 21, 02/06/2011, p. 1417 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Notaire |
Résumé : | Mêmes si les activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE. Par conséquent le fait de réserver à ses ressortissants l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-50/08 |