Document public
| Titre : | Décision relative à l'impossibilité pour un père de famille de bénéficier des bonifications de pension de retraite : Caisse des dépôts et consignations |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 604140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : | Le requérant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite au motif que ces dernières sont subordonnées à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois. La Halde avait considéré que ce critère, apparemment neutre, est néanmoins susceptible d'entrainer un désavantage pour les hommes, compte-tenu de la durée légale plus élevée des congés de maternité et de leur caractère obligatoire (8 semaines au minimum) au regard du congé de paternité notamment. Le TA de Toulouse rejette les observations de la Halde et considère que le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes, tel qu’il est garanti par l’article 141 du Traité, n’interdisait pas que la règlementation nationale fixe une durée minimale de deux mois d’interruption d’activité ouvrant droit à l’entrée en jouissance de la pension et prévoit, parmi les positions statutaires donnant droit à son bénéfice, le congé de maternité et ce alors même que le dispositif bénéficie principalement aux fonctionnaires de sexe féminin. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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