Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’invalidité des dérogations aux règles d’accessibilité : ANPIHM, FNATH, ADEP, APF |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/06/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 334892 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Travailleur handicapé |
Résumé : | Le Conseil d’Etat annule l’article 1er du décret n° 2009-1272 du 21/10/2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, qui prévoyait des possibilités de dérogations concernant les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultat de l’environnement du bâtiment. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024115556 |