Document public
Title: | Arrêt relatif à la condamnation d’une entreprise pour licenciement discriminatoire en raison de l’apparence physique et du sexe : SFIP |
Authors: | Cour d'appel de Grenoble |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 06/06/2011 |
ISBN (or other code): | 10/03547 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Abstract: | Un salarié engagé en qualité d’agent d’exploitation dans le domaine de la sécurité avait engagé un processus de changement de genre. A la suite de sa venue sur son lieu de travail vêtu en femme, il a été licencié pour faute grave. La Cour d’appel confirme le jugement du Conseil des prud’hommes qui avait condamné en première instance l’employeur à 36000 euros de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l’apparence physique et le sexe. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Autre préjudice |
Qualification préjudice : | Licenciement nul;Préjudice indifférencié |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 36000 |
Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 4303 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 1500 |
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