Document public
| Titre : | Arrêts relatifs à l’articulation entre le principe d’égalité de traitement et le statut collectif |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/06/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-14725 |
| Note générale : | Paul-Henri ANTONMATTEI et Christophe RADE, Droit social n° 09/10, 10/2011, p. 986-990 Danielle CORRIGNAN-CARSIN, Semaine juridique édition générale n° 36, 05/09/2011, 934 Karim HAMOUDI, Droit ouvrier n° 759, 10/2011, p. 618-622 Jean-Philippe LHERNOULD, Jurisprudence sociale Lamy, n° 303, 13/07/2011, p. 9-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : |
La Cour de cassation précise dans ces arrêts les conditions de mise en œuvre du principe “à travail égal, salaire égal” lorsque l’inégalité de traitement prétendue repose sur des stipulations conventionnelles.
La Cour avait précédemment jugé que la seule différence de catégorie professionnelle (cadre ou employé) ne pouvait justifier une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause, que celui-ci ait été institué unilatéralement par l’employeur ou soit le fruit de la négociation collective. Sans remettre en cause le principe du contrôle incombant au juge dans la mise en œuvre de ce principe, les décisions du 8 juin 2011 s’efforcent toutefois d’en circonscrire les contours lorsque l’inégalité résulte de l’application de dispositions conventionnelles négociées. La chambre sociale admet dans cette hypothèse que la différence de traitement puisse être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu’elle a pour but de prendre en compte, notamment les spécificités des conditions d’exercice des fonctions des uns et des autres, l’évolution de leurs carrières respectives ou les modalités de leurs rémunérations. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024175764 |
