
Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d’une entreprise pour discrimination fondée sur l’état de santé : Office du tourisme de Troyes (OTT) |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Reims |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/06/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10/01827 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Une salariée, engagée par l’Office du tourisme de Troyes (OTT) à temps partiel, s’est vu refuser un temps complet. Elle indique que son employeur avait connaissance de son affection de longue durée et que le refus de l’embaucher à temps complet était directement lié à son état de santé. Elle s’était notamment vu reprocher les absences dues à son état de santé dans un courrier de son employeur. La Cour confirme le jugement du Conseil des prud’hommes et condamne la société au paiement de 5000 euros de dommages et intérêts pour discrimination. Il faut noter que la Halde avait décidé de clore le dossier. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Autre préjudice |
Qualification préjudice : | Préjudice non connu |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 4543 |
Documents numériques (1)
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