Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’obligation faite à deux garçons russes habitant en Bulgarie de payer des frais de scolarité pour leur éducation secondaire : Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/06/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5335/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
L’affaire concernait l'obligation pour deux garçons russes, habitant en Bulgarie avec leur mère qui avait épousé un Bulgare, de payer des frais de scolarité pour leur éducation secondaire, alors que cet enseignement est gratuit pour les ressortissants bulgares et les étrangers titulaires d'un permis de séjour permanent.
La Cour rappelle que le droit à l'instruction est directement protégé par la Convention, dans le cadre du Protocole n° 1 et qu’il doit bénéficier non seulement aux individus mais aussi à la société tout entière qui, si elle se veut pluraliste et démocratique, doit intégrer les minorités. Or, les enfants séjournaient régulièrement en Bulgarie. En outre, à l'époque où ils ont fait des démarches pour obtenir des permis de séjour permanents, les deux garçons n'ont en aucun cas cherché à abuser du système éducatif bulgare, étant donné qu'ils ont fini par habiter et étudier en Bulgarie parce qu’ils avaient suivi leur mère qui s'y était mariée. Parfaitement intégrés à la société de leur pays d’accueil, ils parlent couramment le bulgare. Or les autorités bulgares n'ont tenu compte d'aucun de ces éléments lorsqu'elles ont décidé de leur imposer des frais de scolarité. En effet, la loi applicable ne permettait aucune exception au paiement de ces frais. Rien ne permettant de justifier les frais de scolarité imposés à ces enfants, la Cour condamne la Bulgarie pour discrimination dans la jouissance du droit à l’instruction. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-105296 |
