Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’exercice du droit de préemption par un maire de commune sur un bien acquis par des personnes ayant un nom à consonance étrangère |
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Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/06/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10-85641 |
Note générale : | M. Bombled, Recueil Dalloz n° 27, 14/07/2011, p. 1821 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Droit de préemption [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Achat |
Résumé : | Un maire avait été condamné pour discrimination raciale en raison de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, au paiement de dommages et intérêts et à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. Mais considérant que la discrimination prévue par l'article 432-7 du code pénal suppose le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi, la Cour indique que l’exercice du droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par conséquent, la Cour casse et annule l’arrêt de la CA de Grenoble mais renvoie la cause et les parties devant la CA d’Aix-en-Provence. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024252650 |
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