Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du versement d'un complément de prestation accordé aux seuls ressortissants et résidents d’un État membre : Marie Landtová c. Česká správa socialního zabezpečení |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-399/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : |
La question préjudicielle portait sur une loi tchèque subordonnant le versement d’un complément de prestation de vieillesse à une double condition de nationalité et de résidence.
La Cour considère comme indirectement discriminatoire une condition de résidence qui affecte essentiellement les travailleurs migrants qui résident sur le territoire d’États membres autres que celui dont ils sont originaires. Elle conclue donc que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, et 10 du règlement n° 1408/71 s’opposent à une telle règle nationale. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-399/09 |
