Document public
Title: | Arrêt relatif à la condamnation d’une société pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié |
Previous Title : | |
is an issue of : | |
Authors: | Cour d'appel de Paris |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 28/06/2011 |
ISBN (or other code): | 10/09598 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Géographie] Paris |
Abstract: | Suivant les observations de la Halde, la cour d'appel de Paris condamne la société à 10000 euros pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’État de santé du salarié dans l’exécution de son contrat de travail et à 50000 euros de dommages et intérêts. En effet, le salarié qui avait du être hospitalisé à deux reprises s’était vu retirer ses responsabilités qui avaient été confiées à une autre personne au motif notamment de sa « disponibilité aléatoire ». |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 60000 |
: |
E-copies (1)
JP_ca-paris-10-09598.pdf Adobe Acrobat PDF |