Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d’une société pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié |
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est cité par : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Paris |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/06/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10/09598 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Géographie] Paris |
Résumé : | Suivant les observations de la Halde, la cour d'appel de Paris condamne la société à 10000 euros pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’État de santé du salarié dans l’exécution de son contrat de travail et à 50000 euros de dommages et intérêts. En effet, le salarié qui avait du être hospitalisé à deux reprises s’était vu retirer ses responsabilités qui avaient été confiées à une autre personne au motif notamment de sa « disponibilité aléatoire ». |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 60000 |
Est accompagné de : |
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