Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté de religion d’un objecteur de conscience condamné pour avoir refusé d’accomplir son service militaire : Bayatyan c. Arménie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23459/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Témoin de Jéhovah |
| Résumé : |
L’affaire concernait la condamnation à une peine de prison d’un objecteur de conscience qui avait refusé pour des motifs religieux (témoin de Jéhovah) d’accomplir son service militaire.
La Grande Chambre rappelle que pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une société démocratique. La démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante. Ainsi, une situation où l’État respecte les convictions d’un groupe religieux minoritaire (comme les témoins de Jéhovah) en donnant à ses membres la possibilité de servir la société conformément aux exigences de leur conscience, bien loin de créer des inégalités injustes ou une discrimination comme le soutient le Gouvernement, est plutôt de nature à assurer le pluralisme dans la cohésion et la stabilité et à promouvoir l’harmonie religieuse et la tolérance au sein de la société. En outre la Cour relève que le requérant a été poursuivi et condamné à une époque où les autorités arméniennes s’étaient déjà officiellement engagées à instituer un service de remplacement. Leur engagement de ne pas condamner les objecteurs de conscience pendant ce délai découle implicitement de l’engagement d’amnistier tous les objecteurs de conscience purgeant des peines de prison. Dès lors, la condamnation du requérant pour avoir formulé une objection de conscience était directement en conflit avec la politique officielle de réforme et d’amendements législatifs que l’Arménie menait à l’époque des faits, conformément à ses engagements internationaux, et ne saurait dans ces conditions passer pour avoir été motivée par un besoin social impérieux. La Cour considère donc que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence dans sa liberté de religion qui n’était pas nécessaire dans une société démocratique, en violation de l’article 9. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-105610 |
