Document public
Titre : | Arrêt relatif à la non-affiliation d’un détenu au régime de pension de retraite pour le travail accompli en prison : Stummer c. Autriche |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/07/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 37452/02 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Régime de sécurité sociale [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Travail en détention |
Résumé : | Le requérant se plaignait de n’avoir pas été affilié au régime des pensions de retraite pour le travail accompli par lui en prison et de ne pouvoir, en conséquence, percevoir de prestations de pension au titre dudit régime. Si la Cour considère que le requérant, en sa qualité de détenu se trouvait dans une situation comparable à celle d’un salarié ordinaire, elle considère néanmoins comme légitime le but poursuivi par cette non-affiliation des prisonniers, ceux-ci n’ayant pas les ressources financières suffisantes pour cotiser à ce régime. Elle considère donc que les pouvoirs publics ne pourraient dès lors pas leur fournir de prestations sociales relevant de ce système sans porter atteinte à son efficacité économique et au maintien d’une cohérence générale. Elle prononce par conséquent la non-violation de l’article 14 CEDH. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-105579 |