Document public
Titre : | Arrêts relatifs à la question de la conciliation entre des intérêts publics locaux et les principes posés par la loi du 9 décembre 1905 : Commune de Trélazé ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. ; Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole ; Commune de Montpellier ; Mme V. |
Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/07/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 308544 ; 308817 ; 309161 ; 313518 ; 320796 |
Note générale : | Serge Slama, Lettre Actualités Droits-Libertés, 21/07/2011 Jean-François AMEDRO, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 39, 26/09/2011, 2307 Frédéric Dieu, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 39, 26/09/2011, 2308 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de culte |
Résumé : |
Par cinq décisions, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. 2 enseignements majeurs se dégagent des décisions du Conseil d’État : - d’une part, si la loi de 1905 interdit en principe toute aide à l’exercice d’un culte, elle prévoit elle-même expressément des dérogations ou doit être articulée avec d’autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments ; - d’autre part, si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu’à la condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et qu’elles excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. |
Documents numériques (5)
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