Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’accès à des documents nécessaires à l’établissement de la preuve d’une discrimination dans le cadre d’une formation : Kelly c. National University of Ireland |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-104/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Absence d'information [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Résumé : |
Un candidat refusé à une formation professionnelle dispensée par une université irlandaise, s’estimant victime de discrimination en raison du sexe, réclama en justice la communication de copies des formulaires d’inscription et des feuilles de scores des autres candidats pour étayer sa plainte, ce qui lui a été refusé.
La question préjudicielle posée par la Haute court d’Irlande était de savoir si l'art. 4, § 1, de la directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe pouvait être interprété comme prévoyant le droit pour un candidat à une formation d’accéder aux informations détenues par l’organisateur de la formation concernant les qualifications des autres candidats. La Cour indique que l’article 4 de la directive n’accorde pas de droit spécifique d’accès à ce type de documents mais que toutefois, il ne saurait être exclu qu'un refus d'information de la part d'une partie défenderesse, dans le cadre de l'établissement de tels faits, puisse risquer de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, et ainsi priver notamment l'article 4, § 1, de celle-ci de son effet utile. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire au principal. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-104/10 |
