Document public
| Titre : | Ordonnance relative au refus d’un maire de mettre à disposition d’une association franco-musulmane une salle communale : Commune de Saint-Gratien c/ Association Franco-musulmane de Saint-Gratien |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/08/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 352106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Lieu de culte |
| Résumé : |
Une association a demandé à bénéficier d’une salle communale quelques heures par semaine durant le mois d’août pour des réunions et des prières, ce qui lui a été refusé par le maire.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une commune ne peut rejeter une demande de mise à disposition d’un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte. Le Conseil d'Etat considère d’une part que la commune n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’effectif réduit de personnel au mois d’août fait obstacle à ce qu’il soit procédé à l’accueil des participants dans des bonnes conditions de sécurité. Il considère d’autre part que la demande de l’association de bénéficier d’une salle 1 à 2 heures par semaine ne peut être regardée comme une demande de mise à disposition exclusive et pérenne d’une salle communale. Il considère enfin qu’aucun élément ne permet de penser que ces réunions sont de nature à susciter des troubles à l’ordre public. Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte. |
| ECLI : | FR:CEORD:2011:352106.20110826 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024566369 |
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