Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une disposition d’une convention collective qui lie l’âge et la rémunération : Sabine Hennigs c/ Eisenbahn-Bundesamt et Land Berlin c/ Alexander Mai |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-297/10 et C-298/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : |
L’affaire concerne la rémunération de base obtenue par des agents recrutés le même jour dans le même grade mais différente en fonction de l’âge, différence prévue dans la convention collective de la société. La Cour rappelle que si il est légitime qu’une convention collective mette en place un barème de rémunération des agents dans le but de prendre en compte leur expérience professionnelle, encore faut-il vérifier, selon les termes mêmes de cette disposition, si, dans le cadre de la large marge d’appréciation reconnue aux partenaires sociaux, les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif sont «appropriés et nécessaires». Or la Cour relève que si la mesure permet à l’agent de gravir les échelons dans le grade auquel il appartient en fonction de l’avancement de son âge et donc de son ancienneté dans l’emploi, force est de constater que, lors de son recrutement, le classement initial à un échelon donné dans un grade donné d’un agent n’ayant aucune expérience professionnelle n’est fondé que sur son âge. Par conséquent, le Cour juge que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, et, plus particulièrement, les articles 2 et 6, paragraphe 1, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure prévue par une convention collective, qui prévoit que, à l’intérieur de chaque grade, l’échelon de rémunération de base d’un agent contractuel du secteur public est déterminé, lors du recrutement de cet agent, en fonction de l’âge de celui-ci. |
| Note de contenu : |
Jean-Philippe Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 285, 05/10/2011, p. 9 Emeric Jeansen, Semaine juridique social n° 48, 29/11/2011, 1546 |
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