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| Titre : | Arrêt relatif à l’interdiction faite aux pilotes de ligne d’exercer leur activité après l'âge de 60 ans : Reinhard Prigge, Michael Fromm et Volker Lambach c/ Deutsche Lufthansa AG |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-447/09 |
| Note générale : | Jean-Philippe Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 286, 19/10/2011, p. 5 ADJA n° 41, 05/12/2011, p; 2347-2348 Vincent Correia, Revue de droit des transports, n° 11, 11/2011, Comm. 186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Âge |
| Résumé : |
La convention collective applicable au personnel de bord de la compagnie aérienne allemande Deutsche Lufthansa – reconnue par le droit allemand – interdit à ses pilotes d’exercer leur activité après 60 ans. La Cour constate que le fait de posséder des capacités physiques particulières peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour exercer la profession de pilote de ligne et que la possession de telles capacités est liée à l’âge. Cette exigence visant à garantir la sécurité du trafic aérien, poursuit un objectif légitime susceptible de justifier une différence de traitement fondée sur l'âge. Toutefois, ce n’est que dans des circonstances très limitées qu'une telle différence de traitement peut être justifiée. À cet égard, la Cour note que les autorités internationales et allemandes considèrent que, jusqu’à 65 ans, les pilotes disposent des capacités physiques requises pour piloter, même si, entre 60 et 65 ans, ils ne peuvent exercer leurs activités qu’en tant que membre d’un équipage dont les autres pilotes ont moins de 60 ans. En revanche, les partenaires sociaux de Deutsche Lufthansa ont fixé à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes de ligne seraient considérés comme ne possédant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle. Dans ces conditions, la Cour considère que l’âge limite de 60 ans, imposé par les partenaires sociaux pour pouvoir piloter un avion de ligne, constitue une exigence disproportionnée au regard des réglementations internationale et allemande qui ont fixé cet âge limite à 65 ans. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-447/09 |
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